Réglementation & Mise en oeuvre de l’action de formation

Dans le cadre du décret n° 2017-382 paru au Journal Officiel du 24 mars,

les OPCA sont dorénavant susceptibles d’exiger d’un Organisme de Formation qu’il fournisse des pièces justificatives contribuant à établir l’assiduité d’un stagiaire :

« Art. D. 6353-4.-L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.

« Pour établir l’assiduité d’un stagiaire, sont pris en compte :

« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;

« 2° Les documents ou données relatifs à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;

« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l’article L. 6353-1. »

Le texte est entré en vigueur à compter du 1er avril 2017.

L’équipe 

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