La DIRECCTE – IdF a remis à jour son “Guide à l’usage des Organismes de Formation Professionnelle franciliens” ; actualisé en mars 2019, il intègre les modifications consécutives à la loi n°771 du 5 septembre 2018 et à ses décrets d’application | à consulter ou télécharger :

« Guide à l’usage des Organismes de Formation Professionnelle franciliens »

 

Nécessaire à tout Organisme de Formation !

Une ressource précieuse lorsqu’on commence son activité mais également pour disposer d’une synthèse de l’ensemble de ses obligations à date.

Pédagogique, il indique précisément les démarches à réaliser, selon quels délais, sous quelle forme et dans différents cas de figure.

C’est une très bonne vulgarisation, on peut notamment apprécier l’explicitation des différents termes de la loi illustrée par des exemples opérationnels.

Sans être exhaustif, quelques éléments à retenir :

Pour les CFA

au sujet de la déclaration d’activité des centres de formation par l’apprentissage « La loi du 5 septembre 2018 a changé les obligations administratives et les missions des CFA. Les centres de formation d’apprentis existants, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer une demande de déclaration ».

Pour les Organismes envisageant le statut de CFA

« Concernant les organismes qui souhaiteraient ouvrir des formations pour les apprentis, ils devront également se déclarer auprès de la DIRECCTE.

Au sujet de la procédure d’exonération de TVA

les tarifs s’entendant TTC car à destination des particuliers pour les OF commercialisant des certifications « CPFables », il est donc intéressant d’avoir adopté l’exonération de TVA ou de songer à l’ouverture d’une seconde structure avec cette particularité.

Dans le cadre du contrôle qualité, le prix de la formation est il pris en compte ?

OUI : les organismes financeurs ont désormais l’obligation de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées avec les moyens mis en œuvre pour répondre au besoin.

Enfin, n’oublions pas qu’on doit désormais entendre “plan de développement des compétences” lorsqu’on lit “plan de formation” (les catégories des actions de formation ont disparu de l’article L. 6321-1 du Code du Travail).

La DIRECCTE répond à vos demandes

En effet, ceux qui ont pu en tester la réactivité nous ont fait part de leur satisfaction à cet égard !

Tous les jours de 10 h à 12 h30 | Téléphone : 01 70 96 16 84

Pour toute question relative à une demande de déclaration d’activité déjà déposée ou à une demande d’exonération de TVA déjà déposée, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : idf.controle-fp-da@direccte.gouv.fr

Pour toute question d’ordre juridique, administratif ou relative aux bilans pédagogiques et financiers, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : idf.controle-fp@direccte.gouv.fr

 

Le précédent guide datait de janvier 2017 et s’appuyait sur des chiffres de 2015, il est donc intéressant de disposer des données de janvier 2019 dès cette parution ; on le doit sans doute à la digitalisation des Bilans Pédagogiques et Financiers.

Merci pour ce guide et bonne lecture !

L’équipe Consultant DataDock accompagnement pro réglementation formation