Une fonction de médiation est instituée au sein de France Compétences par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences.

Le cadre d’intervention, les droits et les obligations des parties sont définis dans une Charte de la Médiation | à consulter ou télécharger :

« Charte de la Médiation de France Compétences »

 

Médiatrice de France Compétences

Madame Karine DARTOIS, nommée début 2019 pour une période de trois ans renouvelables,

  • n’est pas révocable sauf en cas de force majeure,
  • ne dépend d’aucune Direction de France Compétences,
  • est soumise à l’obligation de confidentialité.

Sur quels sujets la solliciter ?

La Médiatrice de France compétences peut intervenir sur deux sujets :

  1. Les projets de formation réalisés au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) de transition professionnelle ;
  2. Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé (délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences).

Comment la contacter ?

Via le formulaire de contact du site de France Compétences :

Formulaire de contact France Compétences

Ou par courrier postal : France Compétences 11, Rue Scribe 75009 PARIS

A quelles conditions de recevabilité ?

  • L’usager doit pouvoir justifier avoir déjà tenté de résoudre son différend directement auprès de l’opérateur concerné (premier niveau de recours) par une réclamation écrite ;
  • Le différend ne doit pas avoir été précédemment (ou être actuellement) examiné par le Défenseur des droits ou par un tribunal ;
  • L’usager doit envoyer sa demande auprès de la Médiatrice dans un délai inférieur à un an à compter de la réponse écrite de l’opérateur.

Important

Le recours à la Médiation de France compétences et l’instruction du dossier sont gratuits pour les parties.

La médiation est une démarche volontaire. Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.

 

Le traitement des litiges doit générer des recommandations dont le taux de suivi sera établi dans un rapport annuel transmis à France Compétences, au Défenseur des droits et au ministre de la formation professionnelle.

Bonne lecture !

L’équipe Consultant DataDock accompagnement pro réglementation formation