Une fonction de médiation est instituée au sein de France Compétences par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences.
Le cadre d’intervention, les droits et les obligations des parties sont définis dans une Charte de la Médiation | à consulter ou télécharger :
« Charte de la Médiation de France Compétences »
Médiatrice de France Compétences
Madame Karine DARTOIS, nommée début 2019 pour une période de trois ans renouvelables,
- n’est pas révocable sauf en cas de force majeure,
- ne dépend d’aucune Direction de France Compétences,
- est soumise à l’obligation de confidentialité.
Sur quels sujets la solliciter ?
La Médiatrice de France compétences peut intervenir sur deux sujets :
- Les projets de formation réalisés au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) de transition professionnelle ;
- Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé (délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences).
Comment la contacter ?
Via le formulaire de contact du site de France Compétences :
Formulaire de contact France Compétences
Ou par courrier postal : France Compétences 11, Rue Scribe 75009 PARIS
A quelles conditions de recevabilité ?
- L’usager doit pouvoir justifier avoir déjà tenté de résoudre son différend directement auprès de l’opérateur concerné (premier niveau de recours) par une réclamation écrite ;
- Le différend ne doit pas avoir été précédemment (ou être actuellement) examiné par le Défenseur des droits ou par un tribunal ;
- L’usager doit envoyer sa demande auprès de la Médiatrice dans un délai inférieur à un an à compter de la réponse écrite de l’opérateur.
Important
Le recours à la Médiation de France compétences et l’instruction du dossier sont gratuits pour les parties.
La médiation est une démarche volontaire. Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.
Le traitement des litiges doit générer des recommandations dont le taux de suivi sera établi dans un rapport annuel transmis à France Compétences, au Défenseur des droits et au ministre de la formation professionnelle.
Bonne lecture !
L’équipe 
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