Qualiopi Référentiel National Qualité

 

Ce que prévoit la loi du 5 septembre 2018

Les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences (OF, VAE, CFA, CBC) devront être certifiés dès le 1er janvier 2021 pour pouvoir continuer de bénéficier d’un financement public ou paritaire * à partir de cette date. Ministère du Travail

* financement par un OPCO, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle Emploi ou par l’AGEFIPH.

Qualiopi ? Référentiel National Qualité ?

La certification QUALIOPI atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les organismes, conformément aux critères du référentiel national unique (décret juin 2019).

Elle peut être délivrée, après un audit initial pour une durée renouvelable de 3 ans, par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences.

France Compétences

est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage depuis le 1er janvier 2019 ; elle est la référence nationale sur les sujets liés à la qualité auprès de l’Union européenne et reprend entre autres les activités dévolues auparavant au CNEFOP. Cf : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/

L’ex Cnefop

élaborait auparavant le catalogue exigé par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, chaque financeur (État, Régions, Pôle Emploi, OPCA/OPACIF, AGEFIPH) vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste (article R. 6316-3) ou qu’il est référencé DataDock (procédure valable jusqu’au 31 décembre 2020).

Comment faire le point ?

  • Quelle est la meilleure stratégie “qualité” pour mon activité ?
  • Comment choisir un organisme certificateur ou une instance de labellisation ?
  • Quelle forme d’accompagnement privilégier ?

Quelle démarche adopter ?

Choisir une stratégie proportionnée à mes objectifs

Mise en conformité

Évaluer la pertinence d’une démarche

 et les moyens de l’accomplir en fonction de mes objectifs