Les obligations de l’organisme certificateur

Légitimement accaparés par la constitution du dossier de demande d’enregistrement d’une certification au RNCP ou au RSCH, les organismes ayant le projet de devenir certificateur ou co-certificateur n’évaluent pas toujours l’ampleur de la responsabilité et les obligations qui seront les leurs en cas de réussite !

Le non respect de ces obligations peut mettre en cause le renouvellement de la certification ou conduire à sa suspension. C’est donc un aspect du statut de certificateur qu’il faut anticiper sérieusement.

Toutes les informations nécessaires sont accessibles dans la « note relative à la qualité d’organisme certificateur » rédigée par FRANCE COMPETENCES il y a un an.

On vous propose un condensé en 7 points :

Engagement

1. L’organisme certificateur (ou co-certificateur) s’engage à la mise en œuvre de la certification conformément aux process décrits dans le dossier de demande d’enregistrement.

Légitimité

2. L’organisme certificateur doit répondre aux « conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs » (casier judiciaire vierge) et ne doit pas poursuivre « des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle » (en référence aux dérives sectaires ou charlatanesques punissables jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende).

3. Les voies d’accès à la certification, déclarées par l’organisme certificateur doivent être licites (pièces communiquées attestant de la validité d’accès par un contrat de professionnalisation, la VAE ou tout type d’agrément spécifique des pouvoirs publics permettant la réalisation de la formation certifiante).

Actualisation des données

4. L’organisme certificateur doit communiquer au système d’information du Compte Personnel de Formation (CPF) les informations relatives aux titulaires des certifications délivrées.

5. Pour le RNCP, les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications doivent être communiquées à FRANCE COMPETENCES au minimum tous les deux ans.

6. L’organisme certificateur doit informer FRANCE COMPETENCES (avant le 1er mars 2021) de toute modification portant sur les habilitations qu’il délivre à des organismes partenaires pour préparer à acquérir les certifications concernées et / ou organiser des sessions d’évaluation. Il en va de même pour l’identification de nouveaux co-certificateurs.

Transparence

7. Dans le cadre de ses actions de communication sur la certification professionnelle enregistrée, l’organisme certificateur doit identifier sans ambiguïté ses principales caractéristiques (libellé, contenu, voies d’accès, le cas échéant le niveau de qualification) et la ou les formations certifiantes associées.

En cas de non respect

Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet d’une mise en demeure par les services de FRANCE COMPETENCES, après procédure contradictoire, en vue d’une mise en conformité.
Cette mise en demeure peut être préalable, en cas de non mise en conformité ou en cas de manquement particulièrement grave, à une décision de suspension ou de retrait de l’enregistrement.

Pour conclure, on retiendra que :

« Le dossier de demande vaut donc engagement solidaire de l’organisme certificateur et des éventuels co-certificateurs, engagement qui sera en outre apprécié à l’occasion des demandes de renouvellement. »

Merci pour votre attention et à bientôt !
L’équipe Consultant DataDock accompagnement pro réglementation formation